Le SNASUB-FSU,
souhaite informer tous les collègues de ce qui est à l’œuvre
pour la Fonction Publique, c’est
le fondement même de la fonction publique qui est menacé !
Vous trouverez donc ci-dessous un résumé des mesures envisagées.
Fusion du Comité Technique et du Comité Hygiène et Sécurité et Condition de Travail : le dialogue Social en sursis
- La fusion de ces deux instances s’appellerait le « Comite Social d’Administration » (CSA) pour la Fonction Publique d’État
- Les questions relatives à la Santé et la Sécurité seraient de la compétence d’une « formation spécialisée » dépendant du CSA, à condition de rassembler un minimum de 300 ETP (Équivalent Temps Plein.)
- Les conditions de travail seraient traitées uniquement en session plénière du Comité Social d’Administration..... à quel niveau de l’ordre du jour ?!! Sans doute pas dans les questions prioritaire...
- Quant au Dialogue Social il serait fixé entièrement par ordonnance (donc au bon vouloir des gouvernements successifs), avec notamment l’adaptation des critères de reconnaissance de validité des accords...🤔
Les compétences et le rôle des CAP : adieu la transparence
- Les Commissions Paritaires perdraient leur rôle de contrôle d’égalité entre toutes et tous sur tous les actes individuels (promotions, mutations). Le recours pour contestation des décisions relatives aux mobilités ou promotions seraient renvoyés vers la justice administrative.
- Seule la compétence disciplinaire perdurerait mais : grosse nouveauté, l’exclusion temporaire de trois jours pourraient être prononcé sans soumission aux CAP. Aujourd’hui seule la Fonction Publique Territoriale avait recours à cette sanction.
Le recours accru aux contractuels : les statuts remis en cause
- Le recours au recrutement de contractuel, notamment en CDI, serait légalisé pour tout type de fonctions et de métiers, quelque soit la catégorie. Leur rémunération sera fixée par leur employeur selon les fonctions exercées, la qualification et l’expérience mais tiendra compte des résultats professionnels, disparition donc de la référence à la grille de la fonction Publique. Cela autorise le recrutement massif de contractuel au détriment des fonctionnaires.
- Création d’un « contrat de projet » , conclu pour une durée de 6 ans maximum sans que cela ne puisse déboucher sur un CDI ou une Titularisation
- Possibilité de rupture conventionnelle de contrat pour les CDI.
Mobilités et accompagnement des agents lors des restructurations : flexibilité maximum des agents
- Possibilité pour l’autorité compétente :
- de définir des durées minimales ou maximales d’occupation de certains emplois y compris pour les agents justifiant d’une priorité légale.
- d’imposer une affectation des fonctionnaires d’État (surtout pour les personnels d’encadrement) hors de leur champ professionnel
- En cas de mise à disposition d’un fonctionnaire de l’État dans la FPT ou la FPH la contribution de l’employeur d’accueil pourra, pour la contribution CAS pension, se faire à un taux de base inférieur aux 75% appliqués dans la FPE.
- Pour les restructurations il y aura une priorité locale ou détachement ou congé de transition professionnelle et instauration d’un détachement d’office des fonctionnaires touchés par une externalisation donc, si un service public cède/délègue son activité au privé, les fonctionnaires de ce service seront PEUT-ÊTRE repris par l’entreprise......
- Les Mesures de Cartes Scolaire ? La priorité ne sera effective que si l’agent le demande...si!si!
Évaluation et carrière : à la tête du client
- Toujours l’Entretien Professionnel
- Possibilité pour les jurys des examens professionnels de consulter le dossier des personnels candidats, c’est une approche très managériale, avec une égalité de traitement remise en cause.
Égalité Professionnelle : le minimum requis
Les différents
articles représentent la traduction législative du protocole
d’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes
et les hommes. Ce sera la caution pour que certaines organisations
laissent passer cette loi!!!!
Autres...... : pour enfoncer le clou
- Dans le cas de fonctionnaires qui sont allés exercer dans le privé, à leur retour dans la FP , la compatibilité de cette activité sera contrôlée et réciproquement.
- Mutualisation des Services de médecine de prévention des 3 fonctions publiques.
Nous pouvons en
conclure que tout au long de ce projet, nous reconnaissons en
beaucoup de points la « Loi Travail », bien sûr dans
tout ce qu’il y a de régression pour la fonction publique, donc
pour nous, les personnels.
